Loi N°2000-28, LOI portant loi de RÈGLEMENT POUR LA GESTION 1988-1989

LOI N° 2000-28 DU 1ER SEPTEMBRE 2000 portant loi de REGLEMENT POUR LA GESTION 1988-1989

L’Assemblée nationale après en avoir délibéré a adopté, en sa séance du mardi 25 juillet 2000 ;

Le Sénat après en avoir délibéré, a adopté en sa séance du mardi 22 aout 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. – CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES ENCAISSEMENTS 
DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES

Article premier. – Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 1, de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi organique relative aux lois de Finances, le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses, au titre de la gestion 1987-1988, se présente comme suit :

II. – AJUSTEMENT DES PROVISIONS AUX REALISATIONS

2.1. – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Art. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 1, de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de Finances, sont ouverts, sur la gestion 1988-1989 des crédits d’un montant de onze milliards sept cent soixante quatre millions trois cent cinquante sept mille cent soixante dix huit 
( 11.764.357.878), applicables aux budgets et chapitres figurant au tableau II annexé à la présente loi.

Art. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 1, de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de Finances, sont annulés, sur la gestion 1988-1989 des crédits d’un montant de vingt milliards huit cent soixante et un millions cent vingt sept mille quatre cent quatre vingt huit (20.861.127.488) applicables aux budgets et chapitres figurant au tableau II annexé à la présente loi.

III. – ETABLISSEMENT DU COMPTE DE RESULTAT

3. 1. – BUDGET GENERAL

Art. 4. – Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de Finances, le compte de résultat du budget de fonctionnement de la gestion 1988-1989 s’est traduit par un excédent des dépenses sur les recettes arrêté à la somme de dix neuf milliards trois cent soixante deux millions six cent mille deux cent vingt six (-19.362.600226) francs CFA.

3.2. – CONSTATATION DES PERTES ET PROFITS DANS L’EXECUTION DES COMPTES SPECIAUX

3. 2. 1 – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

a) constatation des profits

Art. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 2 a, de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de Finances, est constaté un profit d’un montant de quatre milliards quarante et un millions quatre vingt deux mille sept cent vingt deux (+ 4.041.082.722) francs CFA dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor au titre de la gestion 1988-1989, en application des dispositions des articles 22 à 30 de la Loi organique, (annexe III).

b) constatation des pertes

Art. 6. – Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 2 d, de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de Finances, est constatée une perte d’un montant de trente milliards vingt trois millions quatre cent soixante douze mille cinq cent trente cinq (- 32.023.472.535) francs CFA, dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor, au titre de la gestion 1988-1989, en application des dispositions des articles 22 à 30 de la Loi organique, (annexe III).

5. 2. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art. 10. – Est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 4, de la Loi n° 75-64 du 28 juin 1975, portant loi Organique relative aux lois de Finances, le transfert au compte permanent des découverts du Trésor de la perte de : vingt sept milliards neuf cent quatre vingt deux millions trois cent quatre vingt neuf mille huit cent treize (- 27.982.389.813) francs CFA, résultant des articles 5 et 6 de la présente loi.

5. 3. – COMPTES DE TRESORERIE :

Art. 11. – Est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 4 de la Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de Finances, le transfert au compte permanent des découverts du Trésor, la perte de : huit milliards cinquante trois millions six cent cinquante deux mille deux cent vingt cinq (- 8.053.652.225) francs CFA, résultant des article 7 et 8 de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 1er septembre 2000. Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Moustapha NIASSE.