Loi N°2002-32, LOI portant loi de finances pour l’année financière 2023

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 23 décembre 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE – CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER

Article premier. – I- La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2003 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II – Les ressouces internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2003, à la somme de 736.300.000.000 de francs CFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III – Pour la loi de finances de l’année 2003, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal d’un montant de 269.213.000.000 francs CFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par conventionà passer avec ces organismes.

Art. 2. – Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2003, à la somme de 751.800.000.000 francs CFA conformément aux annexes II, III, et IV de la présente loi.

Art. 3. – Pour la loi de finances de l’année 2003, les ressources et les charges de l’Etat et l’équilibre qui
en résulte, sont fixés aux montants suivants :

[|DeuxiEme partie. – Moyens des services et dispositions diverses 
|]

Art. 4. – Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances de l’année 2003, au titre des services votés réévalués du budget de fonctionnement, est fixé à la somme de 717.813.030.000 francs CFA ainsi répartie :

 Titre 1 Amortissement et charges dette publique 117 200 000 000 francs CFA

 Titre 2 Dépenses personnel 205.228.592 000 francs CFA

 Titre 3 Dépenses de fonctionnement 113.313.192 000 francs CFA

 Titre 4 Autres transferts courants 282.071.246 000 francs CFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe III de la présente loi

Art. 5. – Il est ouvert, pour la loi de finances de l’année 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 38.486.970.000 francs CFA ainsi répartis :

 Titre 2 Dépenses personnel 2.171.408.000 francs CFA

 Titre 3 Dépenses de fonctionnement 17.291.999.000 francs CFA

 Titre 4 Transferts courants 19.023.563.000 francs CFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe IV de la présente loi.

Art. 6. – Pour la loi de finances 2003, les ressources internes au financement des dépenses en capital sont évaluées à 169.400.000.000 de francs CFA.

Il est ouvert pour la loi de finances 2003, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement de montant 169.400.000.000 de francs CFA.

Il est ouvert pour la loi de finances 2003, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes de montant 874.892.000.000 de francs CFA.

Ces autorisations de programmes (AP) sont reprises conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

Art. 7. – Pour la loi de finances de l’année 2003, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 249.213.000.000 de francs CFA ainsi réparties :

[|TITRE V. – INVESTISSEMENTS EXECTES PAR L’ETAT|]

PREVISIONS DE TIRAGE

 Emprunt 158.078.000.000 francs CFA

 Subvention 91.135.000.000 francs CFA

Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 1.336.478.000.000 de francs CFA ainsi répartis :

[|TITRE V. – INVESTISSEMENTS EXECTES PAR L’ETAT
|]

FINANCEMENTS ACQUIS

 Emprunt 874.299.000.000 francs CFA

 Subvention 462.179.000.000 francs CFA

Ces prévisions de tirage (PT) et financement acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

Art. 8. – Sont supprimés les comptes d’affectation spéciale ci-après :

 Investissement sur subvention et prêts étrangers

 Frais de contrôle des organismes d’assurances

Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources 
des comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2003, sont évaluées à 33.370.000.000 de francs CFA.
Les plafonds applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2003, s’élèvent à 33.370.000.000 de francs CFA.
Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

  Caisse d’encouragement à la pêche et aux industries annexes ;

  Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Art. 9. – Pour l’année 2003, les soldes créditeurs des comptes d’affectation spéciale ne sont pas reportables à l’exception du fonds national de retraite.

Art. 10. – Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances de l’année 2003, sont évaluées à 175.000.000 de francs CFA.
Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances 2003, s’élèvent à 175.000.000 de francs CFA.

Art. 11. – Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources de règlement avec les gouvernements étrangers pour la loi de finances de l’année 2003, sont évaluées à 2.515.000.000 de francs CFA.
Les plafonds de crédits applicables aux comptes règlement avec les gouvernements étrangers pour la
loi de finances de l’année 2003, s’élèvent à 2.515.000.000 de francs CFA.

Art. 12. – Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’opérations monétaires sont évaluées à 800.000.000 de francs CFA.
Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’opérations monétaires, pour la loi de finances 2003, 
s’élèvent à 800.000.000 de francs CFA.

Art. 13.- Le compte « Autres Prêt à divers organismes et particuliers » est scindé en deux nouveaux comptes : « Autres Prêt à divers organismes » et « Prêts à divers particuliers ». 
Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 2003, sont évaluées à 3.250.000.000 de francs CFA.
Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts pour la loi de finances 2003, s’élèvent à 3.250.000.000 de francs CFA.

Art. 14. – Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les 
ressources des comptes d’avances sont évaluées, à 1.700.000.000 de francs CFA.
Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’avances, pour la loi de finances 2003, s’élèvent à 
1.700.000.000 de francs CFA.

Art. 15. – Les ressources des comptes de garanties et d’aval, pour la loi de finances 2003, sont évaluées à 3.500.000.000 de francs CFA.
Les plafonds de crédits applicables aux comptes de garanties et d’avals, pour la loi de finances 2003, 
s’élèvent à 3.500.000.000 de francs CFA.

Art. 16. – Compte tenu des dispositions des articles 8 à 15, les prévision de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 42.310.000.000 de francs CFA comme indiqué à l’annexe II jointe à la présente loi.
Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour le loi de finances de l’année 2003 sont évaluées à la somme de 42.310.000.000 de francs CFA.

Art. 17. – La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe VI, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2003.

Art. 18. – Aux termes de l’article II de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évalutifs est donnée en annexe VII.

Art. 19. – Tout acte de dépenses qui engage les finances d’une personne morale de droit public est subordonné
le contrôle, la certification du service fait, la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge par l’ordonnateur, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Tout contrat conclu en violation de ces obligations est nul et de nullité absolue.

Art. 20. – Le Président de la République est autorisé :

1° – à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres à moyen et court terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ;

2° – à réescompter auprès de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, les obligations cautionnées souscrites à l’ordre du Trésor ainsi qu’à recourir, sur le plan interne, à l’épargne privée par l’émission de bons du Trésor, par voie d’adjudication, conformément aux dispositions du règlement communautaire approuvé par le Conseil des Ministres de l’UEMOA.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

[/Fait à Dakar, le 31 décembre 2002.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK .
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