Loi N°2012-20, Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l’Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar.

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal, comme la plupart des pays africains, est conscient de l’impératif de mettre en place un arsenal juridique adapté aux défis majeurs de ce 21e siècle. Une coopération internationale étendue est donc judicieuse et pourrait stimuler plusieurs secteurs d’activité de la vie sociale. Par ailleurs, le Sénégal a, très tôt, compris qu’il ne devrait négliger aucun

EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal, comme la plupart des pays africains, est conscient de l’impératif de mettre en place un arsenal juridique adapté aux défis majeurs de ce 21e siècle. Une coopération internationale étendue est donc judicieuse et pourrait stimuler plusieurs secteurs d’activité de la vie sociale. Par ailleurs, le Sénégal a, très tôt, compris qu’il ne devrait négliger aucun effort tendant à créer un climat favorable à ses propres intérêts. C’est dans cet esprit que le Gouvernement de la République du Sénégal a signé avec l’Etat du Koweït, le 25 juillet 2009, un Accord relatif à la création d’une commission mixte de coopération.

Cet accord envisage une entraide dans plusieurs domaines notamment économique, commercial, financier et de l’investissement, ainsi que le suivi dans tout domaine dicté par l’intérêt des deux pays. En effet, cette commission s’appuie sur un cadre conventionnel propice et vise un renforcement des relations d’amitié et d’intérêts communs entre les deux pays.

Cette commission est présidée par le Ministre des Affaires étrangères du pays hôte ou son représentant. Peuvent prendre part à ses réunions, des Ministres ou leurs représentants de haut rang ainsi que des experts sur les sujets de coopération examinés par la commission à chaque session. Elle se réunit une fois tous les deux ans alternativement dans les capitales des deux pays. Les Parties conviennent de la date de chaque session par la voie diplomatique.

Le Présent Accord entre en vigueur à compter de la date de la dernière notification écrite faite par l’une des Parties à l’autre Partie, par la voie diplomatique, montrant que les procédures constitutionnelles nécessaires à son application ont été accomplies.

La ratification de cet Accord constituera, sans nul doute, une étape décisive au renforcement et à la redynamisation des relations de Coopération entre le Sénégal et le Koweït.
Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 18 décembre 2012 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont dont la teneur suit : 
Article unique. – Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l’Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009 à Dakar.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 27 décembre 2012

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE

ACCORD PORTANT CREATION 
D’UNE COMMISSION MIXTE DE 
COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE L’ETAT DU KOWEÏT

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l’Etat du Koweït (ci-après désignés les « Parties »,

Désireux de promouvoir les relations d’amitié et de coopération entre les deux pays dans divers domaines.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier. – Les Parties créent une Commission mixte, ci-après dénommée la « Commission », aux fins de promouvoir les relations bilatérales entre les deux pays. La Commission a pour mission de : 
1. conduire des consultations et coordonner les sujets d’intérêt commun d’ordre politique ; 
2. développer la coopération dans les domaines 
économique, commercial, financier, de l’investissement, et autres et en assurer le suivi ; 
3. promouvoir la coopération entre les Parties dans les domaines de la santé, des services sociaux, de la culture, des sciences et de l’information ; 
4. assurer le suivi de la mise en œuvre des Accords et programmes de coopération conclus entre les deux pays.

Art. 2 – La Commission est présidée par le Ministre des Affaires étrangères du pays hôte ou son représentant. Peuvent prendre part à ses réunions, des Ministres ou leurs Représentants de haut rang ainsi que des experts sur les sujets de coopération examinés par la Commission à chaque session.

Art. 3 – La Commission se réunit une fois tous les deux ans alternativement dans les capitales des deux pays. Les Parties conviennent de la date de chaque session par la voie diplomatique.

Art. – 4. 1. La Commission met sur pied un comité ad hoc chargé de préparer, de coordonner et d’assurer le suivi des sessions de la Commission. Les réunions du comité ad hoc précédant celles de la Commission se tiennent dans la même capitale.

2. la délégation de chaque pays participant aux réunions du comité ad hoc est dirigée par un haut fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères.
Ladite délégation est composée des représentants des structures en charge des questions devant être discutées à l’occasion de la réunion et incluses dans l’ordre du jour.

3. le groupe de travail peut être constitué, entre autres, d’hommes d’affaires, de membres des 
Chambres de Commerce et d’Industrie des deux pays ; il peut également comprendre des membres du secteur privé, au besoin.

Art. 5. – Un comité de suivi composé d’experts est mis sur pied par les deux Parties. Il se réunit sous la présidence de l’un des hauts fonctionnaires des Ministères des Affaires étrangères des deux pays, entre deux sessions annuelles de la Commission.
Ce Comité assure le suivi de la mise en œuvre de ce qui a été convenu auparavant et soumet un rapport à la Commission.

Art. 6. – 1. Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de la dernière notification écrite faite par l’une des Parties à l’autre Partie, par la voie 
diplomatique, montrant que toutes les procédures 
constitutionnelles nécessaires à son application ont été 
accomplies.
2. Le présent Accord peut être amendé d’un 
commun accord et les parties amendées entreront en 
vigueur conformément aux procédures énoncées dans le paragraphe précédent.
3. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit, son intention de le dénoncer suivant un préavis de six mois à compter de l’expiration du délai initial ou de tout délai prolongé.
Fait à Dakar, le 25 juillet 2009, en trois exemplaires originaux, en langues française, arabe et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence liée à l’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.

POUR LE GOUVERNEMENT 
DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 
Le Ministre d’Etat, 
Ministre des Affaires étrangères,
Dr. Cheikh Tidiane GADIO

POUR LE GOUVERNEMENT 
DE L’ETAT DU KOWEÏT
Le Sous Secrétaire d’Etat
aux Affaires étrangères, 
Khaled Sulaiman ALJARALLAH

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