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Loi N°2012-10, LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar.

DIALLO Alpha Mamoudou

EXPOSE DES MOTIFS
Soucieux d’accroître le volume de leurs échanges et d’encourager par la même occasion leurs opérateurs économiques à exercer des activités sur le territoire du pays partenaire, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume

Loi N°2012-10, LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar. Lire la suite »

Loi N°2012-11, Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 17 février 2010 à Dakar.

DIALLO Alpha Mamoudou

EXPOSE DES MOTIFS
Conscients du rôle important que jouent la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le renforcement des échanges économiques au plan international mais également des conséquences de la double imposition sur les revenus de ces échanges, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie ont signé à

Loi N°2012-11, Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 17 février 2010 à Dakar. Lire la suite »

Loi N°2012-20, Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l’Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar.

DIALLO Alpha Mamoudou

EXPOSE DES MOTIFS
Le Sénégal, comme la plupart des pays africains, est conscient de l’impératif de mettre en place un arsenal juridique adapté aux défis majeurs de ce 21e siècle. Une coopération internationale étendue est donc judicieuse et pourrait stimuler plusieurs secteurs d’activité de la vie sociale. Par ailleurs, le Sénégal a, très tôt, compris qu’il ne devrait négliger aucun

Loi N°2012-20, Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l’Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar. Lire la suite »

Loi N°2012-25, Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.

DIALLO Alpha Mamoudou

EXPOSE DES MOTIFS
Soucieux d’assumer pleinement la constance dont il a fait montre depuis son accession à l’indépendance en ce qui concerne le respect de ses engagements internationaux, le Sénégal a entrepris d’organiser le procès relatif aux crimes et violations graves du droit international commis sur le territoire tchadien dans la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

Loi N°2012-25, Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Lire la suite »